Notes concernant l’arrêté numéro 2022-005 du ministre de l’Éducation en date du 12 août 2022.

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3)

Règlement sur les conditions et modalités applicables à la révision d’un résultat

Prenez note que le présent règlement détermine les conditions et modalités applicables à la révision du résultat d’un élève en application de l’article 96.15 ou de l’article 110.12 de la Loi sur l’instruction publique.

Définition :

La révision du résultat d’un élève consiste à examiner de nouveau ce résultat. Il ne s’agit pas d’une reprise d’examen pour l’élève. La révision peut mener au maintien, à la majoration ou à la diminution du résultat initial.

Les principaux éléments à retenir :

·L’élève ou ses parents peuvent demander auprès de la direction de l’établissement la révision d’un résultat.

·La demande de révision doit être soumise dans les 10 jours ouvrables de la connaissance du résultat. Toutefois, la demande de révision concernant un résultat constitué de plusieurs évaluations ne peut viser que les évaluations de la plus récente étape terminée et uniquement les évaluations ou les parties d’évaluations n’ayant pas déjà fait l’objet d’une demande.

· La demande de révision d’un résultat obtenu à la suite d’une évaluation tenue au plus tard le dernier jour du calendrier scolaire ne peut cependant être soumise après le 15 juillet suivant.

·La demande de révision doit être soumise dans les 30 jours de la connaissance du résultat s’il s’agit d’un résultat obtenu dans le cadre des services éducatifs de la formation professionnelle ou de l’éducation des adultes.

La demande de révision doit être faite par écrit. Formulaire de demande de révision de note